Conditions générales d'affiliation entre JLD-Affiliation et L'AFFILIE

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre JLD-Affiliation et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JLD-Affiliation est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site internet un lien vers le site www.jld-affiliation.com ou sur les pages de vente proposées par JLD Affiliation.

Ce lien apporte ainsi à JLD-Affiliation des clients potentiels.

Le programme d'affiliation site JLD-Affiliation est géré par le logiciel Affiliate-Pro (marque déposée) sous condition de licence exclusive d'exploitation, attribuée en nom personnel à Jean-Louis Duzès, au titre de dirigeant de JLD-Communication, et des Editions JLD.

Définitions :

JLD-Affiliation.
Plate-forme spécialisée dans la gestion de programmes d'affiliation.

AFFILIE :
Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur.

AFFILIEUR :
Personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence JLD-Affiliation rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié.

1) DEMANDES D'INSCRIPTION

Les demandes d'inscription se font par le futur affilié en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site http://www.jld-affiliation.com

2) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIE

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

JLD-Affiliation se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites, et notamment les sites :

- à caractère illégal et/ou pornographique
- Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
- Nuisant à l'image de JLD-Affiliation ou à sa politique commerciale
- Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.

Les sites-candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à JLD-Affiliation les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à JLD-Affiliation dans les 48 heures à partir de la modification.

3) CONDITIONS DE REMUNERATION

JLD-Affiliation est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède aux différents site de JLD Communication, JLD Boutiques et Editions JLD par le biais d'un outil promotionnel fourni par JLD-Affiliation à l'affilié.

L'affilié a la possibilité de souscrire ou non à une ou plusieurs des campagnes proposées par JLD-Affiliation.

JLD-Affiliation donne accès à chaque affilié, via son compte aux outils promotionnels et aux rapports d'activité sur le programme d'affiliation entre JLD-Affiliation et l'affilié.

Les sommes versées à l'affilié sont déterminées par JLD Affiliation au vu des rapports de transactions provenant du fait de l'affilié et expliquées pour chaque campagne, à la rubrique "campagnes".

Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les professionnels :
Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 100 Euros ttc, l'affilié adressera à JLD-Affiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par JLD-Affiliation. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois.

Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Cette facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRET ou tout autre identifiant professionnel.

Pour les particuliers :
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 100 Euro. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité en France, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Il incombe à l'affilié d'être en règle avec la législation de son pays.

JLD-Affiliation ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements constatés ou des déclarations du fait de l'affilié.

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents de son pays, ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

5) RESILIATION

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre JLD-Affiliation et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple email adressé à : jlduzes@jld-affiliation.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse de la société.

Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception de l'e-mail.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois.

Tout affilié qui supprimerait l'outil promotionnel fournit par JLD-Affiliation sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra notamment tout droit à paiement.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de JLD-Affiliation à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de JLD-Affiliation. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

OBLIGATIONS DE l'AFFILIE:

L'affilié s'engage également à apporter aux utilisateurs un service de qualité, conforme à l'image des services produits par JLD-Affiliation et des différents sites de JLD Communication et Editions JLD et à disposer à cet effet d'un personnel qualifié.

Respect des lois, des règlements et des usages professionnels :

L'affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession.

Comportement loyal et de bonne foi :

L'affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de JLD-Affiliation et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de JLD-Affiliation, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.

RELATIONS ENTRE JLD-Affiliation ET L'AFFILIE:

JLD-Affiliation et l'affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties.

Dans ce cadre, il est interdit à l'affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de JLD-Affiliation et il est interdit à JLD-Affiliation d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié.

JLD-Affiliation et l'affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur site ou autrement, en violation du présent article.

7) RESPONSABILITE:

L'affilié relève et garantit JLD-Affiliation des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.
Et notamment :

GARANTIE

JLD-Affiliation ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son site.

Notamment, JLD-Affiliation ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur.

JLD-Affiliation ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en oeuvre de la présente convention, et même si JLD-Affiliation a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages.

JLD-Affiliation ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure.

8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS:

En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

9) ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE:

L'affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale. Concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de JLD-Affiliation, ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de JLD-Affiliation, de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention.